L’aide sociale pour l'hébergement des personnes âgées ou adultes handicapés peut prendre deux formes : en famille d’accueil ou en établissement.
Pour qui?
- Toute personne âgée de 65 ans et plus (ou à partir de 60 ans en cas d’inaptitude au travail) qui réside dans une famille d'accueil agréée par le président du Conseil Général.
- Tout adulte handicapé âgé de 20 ans et plus (ou âgé de 16 ans au moins et ne remplissant plus les conditions exigées pour ouvrir droit aux prestations familiales)
Pour quoi?
Cette aide est accordée aux personnes qui ne peuvent assumer, seules ou avec l'appui des obligés alimentaires, les frais de séjour en famille d'accueil.
Combien?
Le Conseil Général peut prendre en charge tout ou partie de la rémunération due à la famille d'accueil non couverte par les ressources de l’intéressé qui doivent être affectées au paiement des frais d'hébergement.
Un minimum obligatoire de 10% est laissé à la disposition de la personne âgée ou handicapée, couramment appelé argent de poche. Ce montant ne peut être inférieur à 81 € mensuel pour les personnes âgées (valeur au 1er avril 2009) et à 204,49 € (valeur au 1er septembre 2009) pour les personnes handicapées.
La participation du Conseil Général est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal.
Dans l'attente de la décision du président du Conseil Général, et pour régler les frais d’hébergement en famille d’accueil dès le mois d’entrée de l’accueilli, le maire de la commune d’origine de la personne accueillie peut solliciter la mise en œuvre d’une admission d’urgence à l’aide sociale.
A noter :
La personne âgée accueillie peut bénéficier de l'Allocation personnalisée d’autonomie (APA), si elle remplit les conditions requises pour l’accès à cette prestation.
La personne âgée ou handicapée accueillie peut bénéficier de l'allocation logement.
A quelles conditions?
Cette prestation est soumise à l'obligation alimentaire et peut faire l'objet d'une récupération.
Comment ?
La demande d'aide sociale doit être introduite auprès de sa commune de résidence (avant son entrée en famille d’accueil).
Le dossier, complété par le Centre communal d’action sociale (CCAS), est transmis à :
M. le président du Conseil Général
Service de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Hôtel du Département
Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg cedex 9
Contact pour cette aide
Tél : 03 90 40 23 00
Courriel :
pap@cg67.fr