L’aide sociale pour l'hébergement des personnes âgées ou adultes handicapés peut prendre deux formes : en établissement ou en famille d’accueil.
Pour qui?
Toute personne âgée de 65 ans et plus (ou entre 60 et 65 ans en cas de reconnaissance d’inaptitude au travail) qui réside :
- dans un établissement public ou privé habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
- dans un établissement privé ou public non habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale lorsque ceux-ci ont séjourné à titre payant pendant une durée minimale de 5 ans.
Tout adulte handicapé âgé de 20 ans et plus (ou âgé de 16 ans au moins et ne remplissant plus les conditions exigées pour ouvrir droit aux prestations familiales).
Pour quoi?
Cette aide est accordée aux personnes qui ne peuvent assumer, seules ou avec l'appui des obligés alimentaires, les frais de séjour en établissement.
Combien?
Le Conseil Général peut prendre en charge tout ou partie des frais d’hébergement non couverts par les ressources de l’intéressé qui doivent être affectées au paiement des frais d'hébergement.
Un minimum obligatoire de 10% est laissé à la disposition de la personne âgée ou handicapée, couramment appelé argent de poche. Ce montant ne peut être inférieur à 81 € mensuel pour les personnes âgées (valeur au 1er avril 2009) et à 204,49 € (valeur au 1er septembre 2009) pour les personnes handicapées.
Le Conseil Général règle l'intégralité des frais de séjour à l'établissement. L'établissement reverse les ressources du bénéficiaire de l'aide sociale au Conseil Général, déduction faite de l’argent de poche réglementaire laissé à sa disposition.
Le Conseil Général perçoit, le cas échéant, la participation des débiteurs d'aliments.
La décision prend effet à compter du jour de l'entrée en établissement si la demande a été présentée antérieurement à celui-ci ou dans les 2 mois suivant ce jour.
A noter :
La personne âgée accueillie peut bénéficier de l'Allocation personnalisée d’autonomie (APA), si elle remplit les conditions requises pour l’accès à cette prestation.
La personne âgée ou handicapée accueillie peut bénéficier de l'allocation logement.
A quelles conditions?
Cette prestation est soumise à l'obligation alimentaire et peut faire l'objet d'une procédure de récupération par le Conseil Général.
En cas d’absence :
- de moins de 72 heures, occasionnelle, périodique ou pour hospitalisation, le tarif d'hébergement est dû dans son intégralité
- au-delà de 72 heures, le tarif d'hébergement est minoré du montant du forfait hospitalier (16 € au 1er janvier 2009).
L'ensemble de ces dispositions et les modalités d'application sont définis dans le contrat de séjour conclu entre l'établissement et le résident.
Comment ?
La demande d'aide sociale doit être introduite auprès de sa commune de résidence (avant son entrée en établissement).
Le dossier, complété par le Centre communal d’action sociale (CCAS), est transmis à :
M. le président du Conseil Général
Service de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Hôtel du Département
Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg cedex 9
Contact pour cette aide
Tél : 03 90 40 23 00
Courriel :
pap@cg67.fr